Cour suprême de Finlande R2012/1093 – KKO:2015:83

A, conscient de son infection par le VIH, a eu plusieurs fois des rapports sexuels anaux non protégés avec B sans lui parler de sa maladie. B n’avait pas été infecté par le VIH. La question de savoir si A avait causé un danger grave pour la vie ou la santé de B.

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Le texte original est disponible sur https://finlex.fi/fi/oikeus/kko/kko/2015/20150083

Cour suprême, deuxième chambre pénale, arrêt 690/2019 du 11 mars. 2020, Rec. 1807/2018

INJURIES. Transmission du VIH dans les cas où la personne infectée connaissait la maladie de son partenaire. La plaignante savait que son partenaire était porteur du VIH, donc ayant accepté d’avoir des relations sexuelles avec lui, sans aucune sorte de prophylaxie, la transmission de la maladie n’est pas digne d’un reproche pénal. Preuve extérieure de la maladie que la plaignante a dû percevoir, puisqu’elle a elle-même été diagnostiquée des mois plus tard, et que ni après ce diagnostic, ni lorsqu’elle a signalé la prétendue agression, elle n’a fait la moindre allusion à la contagion de la maladie. In dubio pro reo. Mise en danger de la plaignante elle-même.

La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation formé contre la sentence de l’Audience provinciale de Madrid et a confirmé la condamnation pour le délit de lésions aggravées dues à l’infection par le VIH.

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Jugement C-248/19 – Demande d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article 370 de la loi 599 de 2000, “Par laquelle est émis le code pénal”.

La décision de la Cour constitutionnelle colombienne d’annuler la section du code pénal criminalisant la transmission du VIH.

La Cour constitutionnelle de Colombie a estimé que la loi violait les principes d’égalité et de non-discrimination, car elle distinguait les personnes vivant avec le VIH, les stigmatisait et limitait leurs droits. La Cour a estimé que la loi créait une différence de traitement qui était déraisonnable et constituait donc une discrimination. La Cour a également estimé que la loi violait les droits sexuels des personnes vivant avec le VIH et ne permettait pas d’atteindre les objectifs de santé publique.

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Jugement Semba, Haute Cour du Zimbabwe (2015)

Le raisonnement du juge Charles Hungwe qui a accueilli l’appel au nom d’une femme de 26 ans, a été accusée du crime de transmission délibérée du virus de l’immunodéficience humaine (“VIH”) tel que défini dans l’article 79 (1) (a) du Code pénal pour avoir brièvement allaité par erreur le bébé d’une autre femme.

Le jugement a conclu que les poursuites étaient “mal conçues car le législateur n’avait pas l’intention de criminaliser l’allaitement par des femmes infectées mais ignorantes. En tout état de cause, il n’y avait aucune preuve que l’appelante avait pleinement conscience que sa conduite entraînerait la transmission du VIH. En conséquence, elle avait droit à un acquittement lors de son procès”.

L’affaire EL c. République

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l’application du droit pénal aux cas de transmission et d’exposition au VIH par l’allaitement.

L’appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d’avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte “susceptible de propager l’infection de toute maladie dangereuse pour la vie” en vertu de l’article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l’enfant d’une autre personne. Elle n’était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d’emprisonnement.

Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l’article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d’expert pour démontrer le “risque infiniment petit” de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l’allaitement. L’État a convenu que la condamnation et la peine de l’appelante devaient être annulées et mises de côté.

Lors de l’audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l’identité de l’appelant.

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l’appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et ” d’un parti pris flagrant ” contre l’appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l’appelante ne savait pas que l’allaitement de l’enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d’exposition au VIH. La Cour a recommandé qu’un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l’intérêt national de la question.

L’appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.

Preuves pour éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH — Conseils aux pays pour mettre en oeuvre des programmes efficaces visant à éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH dans six contextes

Ce rapport passe en revue les dernières preuves sur ce qui fonctionne pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH par le biais de programmes clés visant à réduire la stigmatisation et la discrimination et à améliorer l’accès à la justice dans les six contextes visés par le Partenariat mondial.

Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019

Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C’est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu’il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable (“les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale”). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.