Déclaration publiée conjointement par le Réseau juridique VIH, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) qui sont intervenus dans une affaire devant la cour d’appel de l’Ontario, pour dénoncer la criminalisation des personnes vivant avec le VIH qui portent un préservatif.
Déclaration adressée à la procureure générale et ministre de la Justice du Canada
Déclaration de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH appelant à l’adoption de mesures spécifiques par le gouvernement fédéral et ceux des provinces afin de mettre fin au mésusage du droit criminel, dont le développement de lignes directrices en matière de poursuites et une réforme du code pénal.
Observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
Comprend un commentaire (paragraphe 40) selon lequel les États doivent réformer les lois qui entravent l’exercice du droit à la santé sexuelle et reproductive. Les exemples incluent les lois criminalisant la non-divulgation du statut VIH, et l’exposition et la transmission du VIH.
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Le commentaire comprend des déclarations claires soulignant les nombreuses façons dont la criminalisation sape une réponse efficace au VIH.
Déclaration sur la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission
Déclare l’appui du Groupe de référence de l’ONUSIDA sur le VIH et les droits de l’homme aux récents documents et aux recommandations d’éviter la criminalisation trop large de l’exposition au VIH et/ou de sa transmission. Recommande plutôt aux pays de se concentrer à modifier leurs lois et politiques qui font obstacle à des mesures efficaces pour la prévention et le traitement du VIH.
Les personnes séropositives ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un traitement antirétroviral efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle
Revue d’études existantes pour montrer qu’une personne sépositive qui n’a pas d’autre infection sexuellement transmissible, qui a adhéré à son traitement antirétroviral depuis au moins 6 mois pour arriver à obtenir une charge virale indétectable, et qui est suivi par un méedecin, ne peut pas transmettre le virus par le biais des rapports sexuels.
10 raisons pour lesquelles la criminalisation de l’exposition ou la transmission du VIH cause un préjudice aux femmes
Fait valoir que l’application de la loi criminelle à l’exposition ou la transmission du VIH ne répond pas l’épidémie à de la violence du genre ou les profondes inégalités économiques, sociales et politiques à l’origine de la vulnérabilité disproportionnée des femmes et filles au VIH.
Déclaration d’Oslo sur la criminalisation du VIH
Souligne l’importance d’une approche cohérente et éclairée lors de l’évaluation d’une application du droit pénal liée à la non-divulgation, l’exposition et la transmission du VIH. Demande aux Ministres de la santé et de la justice ainsi qu’aux responsables politiques et législatifs et aux acteurs des systèmes judiciaires de s’assurer d’une réponse juste et proportionnée aux risques de transmission du VIH.
Dix raisons de s’opposer à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission
Avance dix raisons pour lesquelles la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission est une politique publique injuste et inefficace. Affirme qu’il est improbable que cette approche contribue à prévenir de nouveaux cas d’infection ou à réduire la vulnérabilité des femmes au VIH. En fait la criminalisation pourrait même nuire aux femmes et entraîner des répercussions néfastes pour la santé publique et les droits humains.