Warning: file_put_contents(/home/hivjustice/apps/hivjusticetoolkit_live//wp-content/cache/headers_6940e6cfa5018e94d0968d2cdf31dd4d_0.json): failed to open stream: No such file or directory in /home/hivjustice/apps/hivjusticetoolkit_live/wp-content/themes/hjntoolkit/functions.php on line 937
Mémoire des intervenants à la Cour Supreme du Canada: R v. Mabior et R v. D.C.
Demande si l’infraction d’agression sexuelle grave peut et devrait être établie pour non-divulgation du VIH dans des circonstances où, selon les intervenants, il n’y a pas de «risque important» de transmission en raison de facteurs qui réduisent considérablement ce risque, comme l’utilisation de préservatifs ou une charge virale indétectable ou faible