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La criminalisation du VIH en France : ce que dit le droit, ce que fait la justice

http://observatoire-sidasexualites.be/wp-content/uploads/publications-et-documents/CR-enjeux-actuels-penalisation-transmission-VIH-bruxelles-3-dec-2015.pdf

Examine l’histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence – Page 9 du rapport.

Author
Kira Ribeiro
Reference
Compte-rendu des exposés de la journée d’étude du 03-12-2015 «Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH» Page 9