Directives d’enquête relatives à la transmission criminelle du VIH pour les forces de police d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord
Détermine comment les procureurs doivent traiter les cas où il existe une allégation selon laquelle le suspect/défendeur a transmis une infection au plaignant au cours d’une activité sexuelle consensuelle. Déclare que la criminalité de cette infraction réside dans la mens rea, de sorte que les infractions pertinentes seront difficiles à prouver selon les normes élevées requises, pour satisfaire l’étape de preuve du test du Code et devant le tribunal lui-même. Met également en garde contre d’autres sensibilités : la relation entre le droit pénal et le comportement sexuel consensuel est délicate.
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Malawi MPs use SADC Model Law on HIV to fight bad parts of HIV Bill
After nearly 10 years of intense debate and consultations, Malawi Members of Parliament voted to reject controversial provisions in their HIV (Prevention and Management) Bill. The Bill had included provisions that would have made HIV testing and treatment mandatory for specific people in a discriminating manner. Additionally, and perhaps more controversially, the Bill had sought, also, to allow criminalisation of HIV transmission, exposure and non-disclosure. This newsletter captures part of the debates leading to the passing of the final Bill.