Lignes directrices pour les procureurs en Ontario, au Canada, sur les poursuites pour infractions d’ordre sexuel contre les adultes. Ces lignes directrices ne sont pas assez protectrices selon les militants canadiens contre la pénalisation du VIH.
Interpeler les procureurs
Lignes directrices pour les procureurs
Deux juridictions du Royaume-Uni (l'Angleterre et le Pays de Galles, et l'Écosse) et le Canada sont les seuls pays au monde à avoir élaboré des lignes directrices pour les procureurs.
Loi sur le directeur des poursuite pénale – Directive
Directive, émise par le procureur général du Canada en décembre 2018 relative aux poursuites pénales pour non-divulgation du VIH. Refléte les preuves scientifiques les plus récentes liées aux risques de transmission sexuelle du VIH, tel qu’examiné par l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que le droit criminel applicable tel que précisé par la Cour suprême du Canada.
Orientations pour les Procureurs sur les affaires pénales liées au VIH
Ce document d’orientation présente 10 principes clés qui devraient aider les procureurs à gérer une poursuite – ou une poursuite potentielle – impliquant une allégation de non-divulgation, d’exposition ou de transmission du VIH. Chaque principe est accompagné d’un commentaire plus détaillé examinant l’application spécifique du principe par les procureurs dans le cadre de leur traitement d’une poursuite potentielle ou en cours. Chaque principe et le commentaire qui l’accompagne sont fondés sur l’examen des meilleures preuves scientifiques disponibles, des normes internationales applicables en matière de droits humains, ainsi que des normes professionnelles largement reconnues qui régissent la fonction des procureurs au sein du système de justice pénale.
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