Comprendre le droit

Etat du droit

Cette section contient les rapports d'évaluation de l'environnement juridique national d'un pays, visant à déterminer dans quelle mesure le cadre juridique protège les droits et favorise un environnement propice à la réponse nationale au VIH. Ces rapports permettent d'examiner les lois sur le VIH, la santé et toute autre loi, réglementation, politique et pratique connexes et d'identifier quelles lois, politiques et pratiques sont pertinentes et ont une incidence positive ou négative sur la réponse nationale au VIH.

Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019

Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C’est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu’il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable (“les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale”). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.

Advancing HIV Justice 3 – En finir avec la pénalisation du VIH: un mouvement mondial en expansion – Synthèse

En finir avec la pénalisation du VIH: Un mouvement mondial en expansion présente un rapport d’étape sur les succès et les difficultés du plaidoyer contre la pénalisation du VIH au niveau mondial entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. Ce résumé présente les éléments clés du rapport.

La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada

Rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne. Recommande de modifier le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction.

 

Rapport de l’évaluation de l’environnement juridique sur la protection des droits des jeunes populations clés en matière de VIH à Madagascar

Sur la base d’une analyse de la situation, le rapport d’évaluation de l’environnement légal et juridique en matière de réponse au sida présente des recommandations pratiques pour améliorer les résultats dans la riposte. Elles sont articulées autour de la définition des responsabilités institutionnelles des pouvoirs publics, la mise en œuvre des services d’appui et de réformes législatives ainsi que la promotion d’un environnement incitatif pour les populations clés et les personnes infectées et affectées.

La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux

Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.

La pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission dans le contexte de l’Afrique de l’Ouest et Centrale francophone

Examine la pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission en Afrique francophone et analyse ses effets directs et indirects sur la lutte contre l’épidémie et sur les droits des PVVIH dans ce contexte.