Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C’est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu’il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable (“les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale”). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.
- Auteur
- Legifrance
- Référence
- Cass. Crim, 5 mars 2019, n° 18-82.704
- Format
- Décision du tribunal
- Pays
- France
En finir avec la pénalisation du VIH: Un mouvement mondial en expansion présente un rapport d’étape sur les succès et les difficultés du plaidoyer contre la pénalisation du VIH au niveau mondial entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. Ce résumé présente les éléments clés du rapport.
- Auteur
- E. Bernard & S. Cameron
- Référence
- HIV Justice Network - mai 2019
- Format
- Guide rapide
- Pays
- Mondial
Numéro consacré au role de la loi, à la répression de la transmission du VIH, la notion de responsabilité.
- Auteur
- Réseau Ethique, Droit, Sida (REDS)
- Référence
- 5 Mai 2010
- Format
- Brochure
- Pays
- Afrique
Rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne. Recommande de modifier le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction.
- Référence
- Juin 2019, 42e Législature, 1re session
- Format
- Rapport
- Pays
- Canada
Sur la base d’une analyse de la situation, le rapport d’évaluation de l’environnement légal et juridique en matière de réponse au sida présente des recommandations pratiques pour améliorer les résultats dans la riposte. Elles sont articulées autour de la définition des responsabilités institutionnelles des pouvoirs publics, la mise en œuvre des services d’appui et de réformes législatives ainsi que la promotion d’un environnement incitatif pour les populations clés et les personnes infectées et affectées.
- Auteur
- PNUD
- Référence
- 2019
- Format
- Rapport
- Pays
- Madagascar
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926
Présentation du PNUD pendant l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie Lomé 03-04 Octobre 2018: Aperçu des lois sur la criminalisation en Afrique Francophone; Débat/Arguments pour et contre la pénalisation de la transmission et de la nondivulgation du VIH; La déclaration de consensus d’experts de 2018 sur le VIH et le Droit Pénal.
- Auteur
- Christian Tshimbalanga, Consultant International, PNUD
- Référence
- Assemblée Parlementaire de la Francophonie Lomé 03-04 Octobre 2018
- Format
- Fiche-info
- Pays
- Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo
Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.
- Auteur
- Stéphanie Claivaz-Loranger et Cécile Kazatchkine pour le Réseau juridique canadien VIH/sida et HIV JUSTICE WORLDWIDE
- Référence
- Novembre 2017
- Format
- Rapport
- Pays
- Afrique
Examine la pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission en Afrique francophone et analyse ses effets directs et indirects sur la lutte contre l’épidémie et sur les droits des PVVIH dans ce contexte.
- Auteur
- Réseau juridique VIH
- Référence
- Revue VIH/SIDA, Droit et Politiques - Volume 14, Numero 3, Juin 2010
- Format
- Article
- Pays
- Afrique
Ce document est une analyse du cadre legal burkinabe se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH au Burkina Faso (page 77).
- Auteur
- PNUD
- Référence
- 2016
- Format
- Rapport
- Pays
- Burkina Faso
L’évaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA), se présente comme une activité de suivi des recommandations et conclusions de la Commission mondiale sur le VIH et les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. L’objectif général est de promouvoir un environnement juridique qui favorise une réponse efficace fondée sur le droit dans la riposte contre le VIH en République de Côte d’Ivoire.
- Auteur
- KRA Y. Alain
- Référence
- Juin 2018
- Format
- Rapport
- Pays
- Côte d’Ivoire
Analyse l’impact positif ou négatif des lois et de leurs pratiques d’application sur la riposte au VIH avec une section dédiée a la criminalisation de la transmission du VIH (p37.) Avise que le recours au droit pénal en matière de VIH ne constitue pas l’approche idéale en matière de lutte contre le VIH.
- Auteur
- Pr Rachid ABOUTAIEB & Pr Abderrachid CHAKRI pour ONUSIDA et Fonds Mondial
- Référence
- 2016
- Format
- Rapport
- Pays
- Maroc
Mémorandum à l’attention des décideurs politiques, aux professionnels du droit et à l’usage des médias, recommandant l’abrogation des dispositions de la loi nigérienne relatives à la divulgation, exposition et transmission du VIH et exortant la prudence et l’évaluation minutieuse des dernières données scientifiques lorsqu’une poursuite pénale est envisagée.
- Auteur
- Coalition de la société civile pour la dépénalisation du VIH au Niger
- Référence
- 20 décembre 2018
- Format
- Prise de position
- Pays
- Niger
Ce document est une analyse du cadre legal congolais se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH en RDC (page 61). Le rapport comprend des consultations et des entrevues avec des experts congolais en matière du droit et VIH, ainsi que des groupes de discussion avec des PVVIH, des organisations de la société civile qui travaillent directement avec des populations clés. C’est à la lumière de l’analyse de toutes ces informations que les recommandations sont formulées. Depuis la publication de ce rapport les dispositions législativees pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle ont été modifiées (Voir la section “Textes de lois”).
- Auteur
- PNUD
- Référence
- September 2013
- Format
- Rapport
- Pays
- RDC
Offre un instantané de particularités temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada de 1989 à 2020. Il fournit également une mise à jour de l’information sur les conclusions des affaires criminelles relatives à la non-divulgation du VIH. Constate que les personnes sont souvent déclarées coupables dans des affaires où le risque de transmission du VIH est négligeable, voire nul et que le droit criminel est de plus en plus utilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui appartiennent à des populations marginalisées.
- Auteur
- C. Hastings, C. Kazatchkine, E. Mykhalovskiy
- Référence
- Réseau juridique canadien VIH/sida
- Format
- Rapport
- Pays
- Canada
Une série de trois feuillets d’information portant sur le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada :
- L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien
- La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, au Canada et dans le monde
- La criminalisation, les politiques publiques et les réponses de la communauté
- Auteur
- Réseau juridique VIH
- Référence
- 2014
- Format
- Fiche-info
- Pays
- Canada
Un compte-rendu de la journée d’étude organisée par la Plate-forme Prévention Sida et l’Observatoire du sida et des sexualités. Des acteurs scientifiques et institutionnels actifs en Belgique, France, Suisse, Canada examinent les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH en matière de lutte contre le sida, de judiciarisation des relations sociales et de droits humains.
- Auteur
- Plate-Forme Prévention Sida; Observatoire du Sida et des Sexualités
- Référence
- 03/12/2015
- Format
- Rapport
- Pays
- Europe
Vise à comprendre la vague de pénalisation de la transmission sexuelle du VIH qui, depuis le tournant des années 2000, touche des pays jusque-là épargnés au moment du traitement efficace et analyse ethnographique le procès de Huy, constituant la première condamnation pour transmission sexuelle du VIH en Belgique en 2011.
- Auteur
- Charlotte Pezeril
- Référence
- Genre, Sexualité & Société - Printemps 2016 Circulations
- Format
- Articles universitaires
- Pays
- Belgique
Résumé: “Cet article porte sur la genèse de la criminalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, des débats parlementaires sur l’éventuelle mise en place d’un délit de dissémination des maladies transmissibles épidémiques en 1991 à l’essor des procès pour transmission du VIH au milieu des années 2000. À partir d’une analyse d’archives parlementaires, juridiques et associatives, il s’agit de retracer les modifications dans la justification politique de la criminalisation du VIH.”
- Auteur
- Kira Ribeiro
- Référence
- Cahiers du Genre 2016/1 (n° 60), pages 61 à 78
- Format
- Articles universitaires
- Pays
- France
Identifie et analyse l’ensemble des procédures pénales jugées depuis le début de l’épidémie. Différentes sources ont été systématiquement croisées : veille permanente du CNS documentation associative médias données des services du ministère de la Justice auditions.
- Auteur
- M. Celse, P.-Y. Geoffard, J.-P. Couteron, A. Guimet, J.-P. Dozon, J. Massot, P. Mathiot, S. Musso, P. Yeni, P. Gaudin
- Référence
- SFLS Nantes 2015
- Format
- Abstract & Poster
- Pays
- France
Analyse juridique approfondie des 23 procédures pénales pour transmission et/ou exposition au risque de transmission du VIH jugées en France
- Auteur
- M. Celse, P.-Y. Geoffard, J.-P. Couteron, A. Guimet, J.-P. Dozon, J. Massot, P. Mathiot, S. Musso, P. Yeni, P. Gaudin
- Référence
- SFLS, Nantes 2015
- Format
- Abstract & Poster
- Pays
- France
Examine l’histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence – Page 9 du rapport.
- Auteur
- Kira Ribeiro
- Référence
- Compte-rendu des exposés de la journée d’étude du 03-12-2015 «Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH» Page 9
- Format
- Articles universitaires
- Pays
- France
Analyse le cadre juridique existant en Suisse depuis 1988 et les principales étapes de la jurisprudence. Page 25
- Auteur
- Sascha Moore
- Référence
- Compte-rendu des exposés de la journée d’étude du 03-12-2015 «Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH» - Page 25
- Format
- Articles universitaires
- Pays
- Suisse
