Examine la réponse du système de justice pénale à l’égard de la non-divulgation de la séropositivité.
Ontario Manuel de poursuite de la couronne D. 33 Infractions d’ordre sexuel contre les adultes
Lignes directrices pour les procureurs en Ontario, au Canada, sur les poursuites pour infractions d’ordre sexuel contre les adultes. Ces lignes directrices ne sont pas assez protectrices selon les militants canadiens contre la pénalisation du VIH.
La Criminalisation du VIH au Canada : Contexte actuel et plaidoyer
Décrit le paysage juridique au moment de la rédaction du document concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada et ce que le Réseau juridique et ses partenaires font afin de contrer le recours excessif au droit criminel à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.
Groupe de travail sur la criminalisation de l’exposition au VIH
Ce groupe de travail conseille les instances ministérielles de la Santé et des Services Sociaux et de la Justice sur les articulations des politiques de justice et de santé publique, à la lumière des données scientifiques et des principes légaux, au sujet de la criminalisation de l’exposition au VIH et forme les principaux acteurs.
Les organismes québécois de lutte contre le VIH/sida demandent un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la non-divulgation de leur statut sérologique
Demande de la COCQ-SIDA à la ministre de la Justice du Québec d’imposer un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la nondivulgation de leur statut sérologique à leur partenaire sexuel.
L’impact de la criminalisation de la non-divulgation du VIH sur l’engagement des femmes séropositives dans le parcours de soins au Canada : Étude détaillée des éléments scientifiques
RÉSUMÉ en français – Le texte intégral de l’étude est en anglais.
Introduction : En 2012, la Cour suprême du Canada a statué que les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) devaient divulguer leur séropositivité à leurs partenaires sexuels, avant d’avoir une activité sexuelle qui poserait une « possibilité réaliste » de transmission du VIH, pour que le consentement à cette activité soit valide. La Cour suprême a estimé que l’obligation de divulgation pouvait être évitée si une personne vivant avec le VIH utilisait un préservatif et que sa charge virale était faible au moment des rapports sexuels vaginaux. Ceci constitue une des normes juridiques criminalisant la non-divulgation du VIH les plus strictes du monde et a résulté à un taux élevé de poursuites contre les PVVIH au Canada. Les militants de la santé publique soutiennent que le recours généralisé au droit pénal contre les PVVIH nuit aux efforts visant à engager les individus dans leurs soins et complique les obstacles perçus par les femmes séropositives lors de l’orientation vers les soins et la rétention dans les filières de soins.
Méthodes : Nous avons procédé à une étude détaillée des éléments scientifiques publiés dans les revues avec ou sans comité de lecture entre 1998 et 2015 qui évaluaient l’impact de la criminalisation de la non-divulgation du VIH sur l’engagement des femmes séropositives dans le parcours de soins au Canada, par le biais des étapes clés de la cascade de soins du VIH, en particulier : le dépistage du VIH et le diagnostic, la liaison et la rétention dans les soins, et l’observance du traitement antirétroviral. Lorsque disponibles, les données concernant spécifiquement les femmes ont été examinées. En l’absence de données, les données concernant tous les PVVIH au Canada ou d’autres juridictions internationales ont été incluses.
Résultats et discussion : Les données suggèrent que la criminalisation de la non-divulgation du VIH peut créer des obstacles à la participation et à la rétention dans la cascade de soins du VIH pour les PVVIH au Canada, décourageant l’accès au dépistage pour certaines personnes qui craignent les implications juridiques d’un diagnostic positif et compromet l’orientation vers les soins et la rétention dans les filières de soins en raison des préoccupations concernant la divulgation d’informations médicales confidentielles. Il n’y a pas suffisamment de données empiriques publiées axées spécifiquement sur les femmes, un fait préoccupant compte tenu de la population croissante des femmes séropositives au Canada, parmi lesquelles les femmes marginalisées et vulnérables sont surreprésentée.
Conclusions : La menace de poursuites pour non-divulgation du VIH associée à une perception accrue de surveillance peut modifier l’environnement dans lequel les femmes collaborent avec les services de santé. Dans quelle mesure la criminalisation du VIH représente un obstacle à l’engagement dans le parcours de santé des femmes séropositives est une question qui doit être explorée en priorité pour la santé publique.
Les poursuites pénales liées au VIH et la santé publique : Analyse des recherches empiriques
RÉSUMÉ (en français, le texte intégral de l’étude est en anglais).
Objectifs : Examiner la littérature existante sur l’application du droit pénal au VIH et déterminer l’impact de ces lois sur les pratiques de la santé publique.
Méthodes : Les études disponibles sur ce sujet ont été recueillies et examinées.
Résultats La littérature existante abordait trois thèmes principaux : la sensibilisation des individus à l’application du droit pénal au VIH ; la perception de ces lois ; et leurs effets potentiels sur les pratiques sexuelles, la divulgation du VIH et l’accès aux soins de santé. Dans ces catégories, la littérature a démontré un niveau élevé de connaissances sur les lois pénales appliquées dans le domaine du VIH, mais une mauvaise compréhension de ces lois. En ce qui concerne les perceptions, dans l’ensemble, les recherches quantitatives ont identifié un soutien pour ces lois, alors que les recherches qualitatives indiquaient leur opposition à ces lois. Enfin, les conséquences sur les comportements de l’application du droit pénal au VIH semblent être complexes et non linéaires.
Conclusions Un examen de la littérature existante du point de vue de la santé publique mène à la conclusion que l’application du droit pénal au VIH nuit à la santé publique.
Les implications juridiques et cliniques du non/dévoilement du VIH : Un guide pratique à l’intention des infirmières et infirmiers en sidologie du Canada
Le guide a pour objectif d’offrir des conseils pratiques aux infirmières et infirmiers en sidologie et de clarifier leurs obligations professionnelles concernant le non/dévoilement du VIH et le droit criminel.
Mémoire des intervenants à la Cour Supreme du Canada: R v. Mabior et R v. D.C.
Demande si l’infraction d’agression sexuelle grave peut et devrait être établie pour non-divulgation du VIH dans des circonstances où, selon les intervenants, il n’y a pas de «risque important» de transmission en raison de facteurs qui réduisent considérablement ce risque, comme l’utilisation de préservatifs ou une charge virale indétectable ou faible
Déclaration concernant la criminalisation du VIH au Canada
Déclaration publiée par les chercheurs canadiens sur le VIH lors de la principale conférence nationale sur la recherche et le VIH au Canada, CAHR, exhortant le gouvernement fédéral, et ceux des provinces et des territoires à agir dès maintenant pour limiter l’utilisation du droit pénal dans les affaires de non-divulgation du VIH.