Comprendre le droit

Etat du droit

Cette section contient les rapports d'évaluation de l'environnement juridique national d'un pays, visant à déterminer dans quelle mesure le cadre juridique protège les droits et favorise un environnement propice à la réponse nationale au VIH. Ces rapports permettent d'examiner les lois sur le VIH, la santé et toute autre loi, réglementation, politique et pratique connexes et d'identifier quelles lois, politiques et pratiques sont pertinentes et ont une incidence positive ou négative sur la réponse nationale au VIH.

Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019

Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C’est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu’il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable (“les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale”). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.

La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux

Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.

La pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission dans le contexte de l’Afrique de l’Ouest et Centrale francophone

Examine la pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission en Afrique francophone et analyse ses effets directs et indirects sur la lutte contre l’épidémie et sur les droits des PVVIH dans ce contexte.

Revue du cadre juridique Burkinabe de la riposte au VIH et SIDA

Ce document est une analyse du cadre legal burkinabe se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH au Burkina Faso (page 77).

Evaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA) en Côte d’Ivoire

L’évaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA), se présente comme une activité de suivi des recommandations et conclusions de la Commission mondiale sur le VIH et les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. L’objectif général est de promouvoir un environnement juridique qui favorise une réponse efficace fondée sur le droit dans la riposte contre le VIH en République de Côte d’Ivoire.

Revue de l’environnement législatif et réglementaire lié au VIH/Sida au Maroc

Analyse l’impact positif ou négatif des lois et de leurs pratiques d’application sur la riposte au VIH avec une section dédiée a la criminalisation de la transmission du VIH (p37.) Avise que le recours au droit pénal en matière de VIH ne constitue pas l’approche idéale en matière de lutte contre le VIH.

Coalition de la société civile pour la dépénalisation du VIH au Niger – Mémorandum du 20 décembre 2018

Mémorandum à l’attention des décideurs politiques, aux professionnels du droit et à l’usage des médias, recommandant l’abrogation des dispositions de la loi nigérienne relatives à la divulgation, exposition et transmission du VIH et exortant la prudence et l’évaluation minutieuse des dernières données scientifiques lorsqu’une poursuite pénale est envisagée.

Revue du cadre juridique congolais de la riposte au VIH/sida

Ce document est une analyse du cadre legal congolais se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH en RDC (page 61). Le rapport comprend des consultations et des entrevues avec des experts congolais en matière du droit et VIH, ainsi que des groupes de discussion avec des PVVIH, des organisations de la société civile qui travaillent directement avec des populations clés. C’est à la lumière de l’analyse de toutes ces informations que les recommandations sont formulées. Depuis la publication de ce rapport les dispositions législativees pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle ont été modifiées (Voir la section “Textes de lois”).

La criminalisation du VIH au Canada : tendances clés et particularités

Offre un instantané de particularités temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada de 1989 à 2016. Il fournit également une mise à jour de l’information sur les conclusions des affaires criminelles relatives à la non-divulgation du VIH. Constate que les personnes sont souvent déclarées coupables dans des affaires où le risque de transmission du VIH est négligeable, voire nul et que le droit criminel est de plus en plus utilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui appartiennent à des populations marginalisées.

Le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada

Une série de trois feuillets d’information portant sur le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada :

  1. L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien
  2. La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, au Canada et dans le monde
  3. La criminalisation, les politiques publiques et les réponses de la communauté

Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH

Un compte-rendu de la journée d’étude organisée par la Plate-forme Prévention Sida et l’Observatoire du sida et des sexualités. Des acteurs scientifiques et institutionnels actifs en Belgique, France, Suisse, Canada examinent les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH en matière de lutte contre le sida, de judiciarisation des relations sociales et de droits humains.

Le gouvernement des corps séropositifs. Dynamique de pénalisation de la transmission sexuelle du VIH

Vise à comprendre la vague de pénalisation de la transmission sexuelle du VIH qui, depuis le tournant des années 2000, touche des pays jusque-là épargnés au moment du traitement efficace et analyse ethnographique le procès de Huy, constituant la première condamnation pour transmission sexuelle du VIH en Belgique en 2011.

De la protection de la Nation à la protection des femmes : genèse de la criminalisation du VIH en France

Résumé: “Cet article porte sur la genèse de la criminalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, des débats parlementaires sur l’éventuelle mise en place d’un délit de dissémination des maladies transmissibles épidémiques en 1991 à l’essor des procès pour transmission du VIH au milieu des années 2000. À partir d’une analyse d’archives parlementaires, juridiques et associatives, il s’agit de retracer les modifications dans la justification politique de la criminalisation du VIH.”

Recours à la justice pénale pour transmission sexuelle du VIH en France: Nombre d’affaires et caractéristiques des personnes impliquées

Identifie et analyse l’ensemble des procédures pénales jugées depuis le début de l’épidémie. Différentes sources ont été systématiquement croisées : veille permanente du CNS documentation associative médias données des services du ministère de la Justice auditions.

 

Risque pénal encouru par les personnes vivant avec le VIH du fait de relations sexuelles non protégées

Analyse juridique approfondie des 23 procédures pénales pour transmission et/ou exposition au risque de transmission du VIH jugées en France

La criminalisation du VIH en France : ce que dit le droit, ce que fait la justice

Examine l’histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence – Page 9 du rapport.

De Charybde en Scylla : répression de la transmission du VIH en Suisse de 1988 à 2015

Analyse le cadre juridique existant en Suisse depuis 1988 et les principales étapes de la jurisprudence. Page 25