Cette section contient des ressources et documents visant à outiller les avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida faisant l'objet de poursuites pénales pour non-divulgation, exposition ou transmission du VIH et à les aider dans la préparation de leurs dossiers.
A pour objectif d’aider les juges et les juristes à traiter les questions relatives au VIH et au sida, en mettant l’accent sur l’emploi et la profession. Fournit des informations sur le droit national et le droit international pertinents, et sur leur application par les tribunaux nationaux, qui fonctionnent selon diverses traditions juridiques et dans des contextes différents.
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l’application du droit pénal aux cas de transmission et d’exposition au VIH par l’allaitement.
L’appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d’avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte “susceptible de propager l’infection de toute maladie dangereuse pour la vie” en vertu de l’article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l’enfant d’une autre personne. Elle n’était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d’emprisonnement.
Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l’article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d’expert pour démontrer le “risque infiniment petit” de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l’allaitement. L’État a convenu que la condamnation et la peine de l’appelante devaient être annulées et mises de côté.
Lors de l’audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l’identité de l’appelant.
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l’appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et ” d’un parti pris flagrant ” contre l’appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l’appelante ne savait pas que l’allaitement de l’enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d’exposition au VIH. La Cour a recommandé qu’un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l’intérêt national de la question.
L’appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.
Vingt scientifiques de différentes régions du monde ont élaboré cette déclaration de consensus d’experts pour répondre aux problématiques liées à l’utilisation des données scientifiques relatives au VIH par le système de justice pénale. Cette déclaration de consensus se limite à la possibilité de transmission du VIH associée aux actes les plus souvent en cause dans les affaires pénales. Les auteurs recommandent la prudence lorsqu’une poursuite pénale est envisagée et encouragent les gouvernements et les acteurs de la justice à prêter une attention particulière aux progrès importants réalisés dans le domaine du VIH au cours des trente dernières années afin que l’application de la loi, dans des cas liés au VIH, soit effectivement fondée sur les données scientifiques probantes actuelles.
En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.
Préparé par : Réseau juridique VIH, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)
Divisé en deux parties: La premiere est conçue pour donner aux lecteurs des informations pratiques sur le VIH/sida et les Droits de l’Homme dans le monde, en Afrique et particulièrement en RDC. La Partie B est le Manuel de Formation contenant des exercices pratique. Le Module 2, Chapitre 4 examine la criminalisation de la transmission du VIH.