Observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)


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Comprend un commentaire (paragraphe 40) selon lequel les États doivent réformer les lois qui entravent l’exercice du droit à la santé sexuelle et reproductive. Les exemples incluent les lois criminalisant la non-divulgation du statut VIH, et l’exposition et la transmission du VIH.