République Démocratique du Congo : Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 174i (contamination délibérée d’une infection sexuellement transmissible incurable).