Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C’est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu’il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable (“les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale”). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.
De la protection de la Nation à la protection des femmes : genèse de la criminalisation du VIH en France
Résumé: “Cet article porte sur la genèse de la criminalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, des débats parlementaires sur l’éventuelle mise en place d’un délit de dissémination des maladies transmissibles épidémiques en 1991 à l’essor des procès pour transmission du VIH au milieu des années 2000. À partir d’une analyse d’archives parlementaires, juridiques et associatives, il s’agit de retracer les modifications dans la justification politique de la criminalisation du VIH.”
La criminalisation du VIH en France : ce que dit le droit, ce que fait la justice
Examine l’histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence – Page 9 du rapport.
Risque pénal encouru par les personnes vivant avec le VIH du fait de relations sexuelles non protégées
Analyse juridique approfondie des 23 procédures pénales pour transmission et/ou exposition au risque de transmission du VIH jugées en France
Recours à la justice pénale pour transmission sexuelle du VIH en France: Nombre d’affaires et caractéristiques des personnes impliquées
Identifie et analyse l’ensemble des procédures pénales jugées depuis le début de l’épidémie. Différentes sources ont été systématiquement croisées : veille permanente du CNS documentation associative médias données des services du ministère de la Justice auditions.
Avis suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France
Présente une évaluation des questions juridiques, éthiques, sociétales et sanitaires soulevées par les poursuites pénales intentées en France pour des faits de transmission ou d’exposition au risque de transmission du VIH par voie sexuelle.
Pénalisation de la transmission du VIH: L’analyse phylogénétique au centre du cas de Draguignan
Considère l’utilité de l’analyse phylogénétique dans les affaires de criminalisation du VIH, constatant que l’analyse phylogénétique ne peut pas prouver que la transmission du VIH a eu lieu directement entre deux individus. Explique que l’analyse phylogénétique peut exonérer des individus en démontrant que le défendeur portait une souche virale sans rapport avec celle du plaignant.
Traduction libre d’après : BERNARD, Edwin J. AZAD, Yusef. VANDAMME, Anne-Mieke. WEAIT, Matthew. GERETTI, Anna Maria. (2007). The use of phylogenetic analysis as evidence in criminal investigation of HIV transmission.