Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).
Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l’article 45 et l’amendement de l’article 41. Voir “Loi n”18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées”.