Comprendre le droit

Textes de lois spécifiques

Cette section répertorie les lois pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle.

Bénin : Loi N° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).

 

Burkina Faso: Loi No. 030-2008/AN portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 20 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique); article 22 (transmettre volontairement des substances infectées par le VIH); article 26 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire). La loi prévoit aussi une obligation de divulguer sa séropositivité (article 7) et de s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés (article 10).

 

Burkina Faso : Loi n°045-2005/AN portant santé de la Reproduction

Texte de loi relative à la santé de la reproduction. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 18 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire); article 22 (transmission volontaire du VIH/sida).

Burundi : Loi n° 1/018 du 12 mai 2005 portant protection juridique des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine et des personnes atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (amende en cas d’infraction aux dispositions de la loi); article 42 (transmission délibérée du VIH/sida); article 9 (obligation de s’abstenir d’avoir des rapports non protégés et de prendre des précautions pour ne pas contaminer le partenaire).

Cameroun : Loi No. 2016/007 portant Code Pénal

Le Cameroun n’a pas de loi spécifique au VIH. L’article 260 du Code pénal sur les maladies contagieuses, punissant de 3 mois à 3 ans une personne qui par sa conduite facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse, est utilisé.

Congo : Loi N° 30-2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (transmission intentionnelle du VIH); article 42 (éléments écartant la responsabilité criminelle).

Côte d’Ivoire : Loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 11 (divulgation de la séropositivité à ses partenaires sexuels); article 48 (relations sexuelles dans l’intention de transmettre le VIH); article 49 (inoculation de substances infectées); article 50 (infection d’autrui par imprudence, inattention ou maladresse); article 51 (éléments écartant la responsabilité criminelle).

Djibouti : Loi n°174/AN/07/5ème L portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/Sida et des groupes vulnérables

Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 18 (transmission ou exposition intentionnelles, transmission de substances nuisibles à la santé).

Guinée : Ordonnance n°056/2009/PRG/SGG relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée

Amendement de la loi L/2005/025/AN du 22 Novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 34 (transmission volontaire par voie sexuelle ou sanguine); article 35 (rapports sexuels non protégés avec une personne non informée ou non consentante dans le but avéré de la contaminer); article 36 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise dans le but avéré de transmettre le VIH); article 37 (éléments écartant la responsabilité criminelle).

Guinée-Bissau : Loi n° 5/2007 de prévention, traitement et contrôle du VIH/sida

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents: article 26 (divulgation aux partenaires sexuels) et article 37 (actes de transmission volontaire).

Madagascar : Loi N° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 67 (transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements).

Mali : Loi No.06-028/ du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 37 (inoculation volontaire de substances infectées par le VIH).

 

Mauritanie : Loi n° 2007.042 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales: Article 23 (rapports sexuels non protégés avec partenaire non informé); article 24 (relations sexuelles non protégées, avec contrainte, violence ou surprise).

République Démocratique du Congo : Loi No. 18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Texte de loi relative au VIH modifiant la loi du 14 juillet 2008:  Suppression de l’article 45 (gouvernant la transmission délibérée du VIH) et modification de l’article 41 (divulgation de sa seropositivite aux partenaires sexuels).e

République Démocratique du Congo : Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).

Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l’article 45 et l’amendement de l’article 41. Voir “Loi n”18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées”.

République Démocratique du Congo : Loi n°009/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant

Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 177 (contamination délibérée d’un enfant avec une infection sexuellement transmissible incurable, spécifiquement le VIH).

 

 

République Démocratique du Congo : Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 174i (contamination délibérée d’une infection sexuellement transmissible incurable).

Sénégal : Loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH SIDA

Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 36 (rapports sexuels non protégés avec l’intention de transmettre le VIH).

Tchad : Loi No.19/PR/2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 50 (Obligation de dévoiler sa séropositivité aux partenaires sexuels);  article 55 (transmission involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de l’art); article 59 (relations sexuelles non protégées dans le but de transmettre le VIH; activité délibérée occasionnant la transmission du VIH).

Togo : Loi N° 2010-018, modifiant la loi N° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida

Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 61(transmission volontaire du VIH).