Le droit à un procès équitable

Participer aux procédures

Catalogue des ressources utilisées pour participer aux procédures, et décisions concernant les affaires sur lesquelles les défenseurs de la communauté se sont engagés pour soutenir les individus et/ou s'assurer que les arguments clés soient présentés.

Mémoire des intervenants à la Cour Supreme du Canada: R v. Mabior et R v. D.C.

Demande si l’infraction d’agression sexuelle grave peut et devrait être établie pour non-divulgation du VIH dans des circonstances où, selon les intervenants, il n’y a pas de «risque important» de transmission en raison de facteurs qui réduisent considérablement ce risque, comme l’utilisation de préservatifs ou une charge virale indétectable ou faible