Interpeler les procureurs

Lignes directrices pour les procureurs

Deux juridictions du Royaume-Uni (l'Angleterre et le Pays de Galles, et l'Écosse) et le Canada sont les seuls pays au monde à avoir élaboré des lignes directrices pour les procureurs.

Ontario Manuel de poursuite de la couronne D. 33 Infractions d’ordre sexuel contre les adultes

Lignes directrices pour les procureurs en Ontario, au Canada, sur les poursuites pour infractions d’ordre sexuel contre les adultes. Ces lignes directrices ne sont pas assez protectrices selon les militants canadiens contre la pénalisation du VIH.

Loi sur le directeur des poursuite pénale – Directive

Directive, émise par le procureur général du Canada en décembre 2018 relative aux poursuites pénales pour non-divulgation du VIH. Refléte les preuves scientifiques les plus récentes liées aux risques de transmission sexuelle du VIH, tel qu’examiné par l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que le droit criminel applicable tel que précisé par la Cour suprême du Canada.